Prestations de services : Contrat d’Abonnement Entretiens Cimetière.

Entre les soussignés,
Nom:
Forme juridique:
Adresse siège social:
Siret, Rcs, Tva:
Capital social:ci-après dénommée le « locataire », d’une part,
Et
ABACA Shop- Alexandra FAEDDA-SAFFORES Artisan fleuriste 10 avenue des commandos d’Afrique, 83980 Le Lavandou
Siret: 50074648200024 Tva: FR70500746482
04 94 41 74 34 alexandra.abacashop@gmail.com

ci-après dénommée le « loueur », d’autre part,
Considérant que le locataire souhaite prendre un abonnement entretiens de tombe.
Considérant que le loueur, artisan fleuriste, a permis au locataire de choisir librement le pack souhaité, préalablement à la signature du présent contrat.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Contenu du contrat
1.1 Dans les conditions du présent contrat, le loueur s’engage à entretenir la tombe, et le locataire l’accepte, à l’adresse suivante :
1.2 Descriptif en Annexe 1
Article 2 – Obligations du locataire
2.1 Le locataire s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer des modifications sur la composition sans en avoir prévenu loueur.
2.2 Au titre de l’entretien courant, le locataire n’effectuera ou ne fera effectuer par des prestataires expérimentés ou non aucune opérations courantes d’entretien sans avoir demandé conseil au préalable au loueur, et devra prévenir immédiatement le loueur en cas de problème.
2.3 Le locataire s’engage à informer le loueur de tout dommage survenu.
Article 3 – Obligations du loueur
Le loueur s’engage à effectuer les visites d’entretiens à la fréquence convenue dans l’abonnement.
Article 4 – Redevance de location – Paiement
4.1 Le présent abonnement est consenti moyennant une redevance mensuelle de HT soit TTC. Pour une durée de 1 an renouvelable.
4.2 Au-delà de la première année, le montant stipulé au 4.1 sera révisé, et donnera lieu à un nouveau contrat.
4.3 La redevance mensuelle est payable par prélèvement le 5 de chaque mois. Pour se faire le locataire doit remplir et signer le mandat Sera ci-joint et joindre un RIB et une copie de sa carte
d’identité. Le loueur s’engage à conserver ces information secrètes et à les utiliser uniquement pour le règlement mensuel de la location.
Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
– Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur sont enregistrées.
– Utilisation des données personnelles : Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services d’abonnements Floraux, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
– Sécurité et confidentialité : Le loueur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
– Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs
disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour les données qui les concernent.
  • ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : alexandra.abacashop@gmail.com.

Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le loueur peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. Évolution de la présente clause Le loueur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le loueur s’engage à informer le locataire de la nouvelle version. Le loueur informera également le locataire de la modification, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
Article 5 – Dépôt de garantie
En garantie de l’exécution du présent contrat par le locataire, ce dernier verse au loueur, qui en donne quittance par le présent contrat, un dépôt de garantie correspondant à une mensualité par chèque
non encaissé.
5.1. Ce dépôt de garantie, sauf dans le cas de l’article 6, sera restitué en fin de contrat au locataire. Les frais de recouvrement (40%) sont à la charge du locataire.
Article 6 – Clause résolutoire
A défaut par le locataire d’exécuter l’une quelconque des conditions du présent contrat, la résiliation de la présente location sera encourue de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée
infructueuse, sans autre formalité judiciaire. Si le locataire refusait de payer, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous les dommages- intérêts qui pourraient
être réclamés.
Article 7 – Clause de force majeure
Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
est considéré comme empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraîne la suspension du contrat.
La réforme du droit des contrats a codifié la définition prétorienne de la force majeure. Le traditionnel critère d’extériorité a été abandonné par l’article 1218 du code civil qui ne reprend que les critères de d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Certains auteurs voient cependant « dans un événement échappant au contrôle du débiteur » une allusion à l’extériorité de l’événement.
L’exécution de l’obligation est seulement suspendue si l’empêchement d’exécuter est temporaire. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties doivent être libérées
de leurs obligations. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie
de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution du contrat se prolongent
pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.
Si, au cours de l’exécution du contrat, la situation existant au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les parties s’étaient fondées pour le conclure se modifiaient de façon telle
que l’une des deux subisse un préjudice notable et durable, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois à compter de la demande de l’une d’entre elles, formulée par lettre
recommandée avec avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d’en arrêter les conséquences.
En cas de désaccord entre les parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles-ci pourront résilier le contrat, sous réserve de respecter un préavis de trente jours.
Article 8 – Attribution de compétence – Règlement des différends
Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à
l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive du tribunal d’Instance du siège social.

Fait à Le Signature du locataire Signature du loueur